Prefect Obligation to Grant Appointment Mooted by Subsequent Action, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an injunction, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to grant an appointment within five days to file a request for renewal of a residence permit, along with seeking €1,000 in legal costs. The court determined that the request for an injunction was moot because the prefect had subsequently provided the litigant with the necessary appointment to file the renewal application, thereby removing the urgency for the order; however, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant's representative €1,000 pursuant to Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Grant Appointment Mooted by Subsequent Action, Costs Awarded: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to grant an appointment within five days to file a request for renewal of a residence permit, along with seeking €1,000 in legal costs. The court determined that the request for an injunction was moot because the prefect had subsequently provided the litigant with the necessary appointment to file the renewal application, thereby removing the urgency for the order; however, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant's representative €1,000 pursuant to Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the award of costs (Art. L. 761-1 CJA) ordered in the final dispositive.
This order dictates the outcome (no decision on the merits of the injunction request) based on the procedural finding in the reasoning, which relies on the context of the overall request, even if the specific ground for the order (devenir sans objet) is not an explicit article number in the dispositive itself, the dispositive must be included as the operative part of the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 5 jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a délivré à M. A un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour. La demande d'injonction de M. A est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Poret la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Poret, et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.
Le juge des référés,
M. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.