Foreign National Re-entry Ban Upheld After Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected the request to annul an order prohibiting a foreign national from returning to French territory for twelve months, which followed a prior order to leave the territory. The court reasoned that the applicant's right to be heard was not violated because he was questioned and provided detailed responses to the police, and the administrative procedure concerning expulsion orders was fully governed by specific legislation, precluding invocation of general administrative procedure code provisions. Furthermore, the court found that the authority had seriously examined the applicant's situation, and the twelve-month duration for the re-entry ban was justified under the relevant code articles, considering his relatively short presence, single status without dependents, and failure to comply with a previous departure order, and did not constitute a disproportionate violation of his right to respect for private and family life under Article 8 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Foreign National Re-entry Ban Upheld After Expulsion Order: The court reasoned that the applicant's right to be heard was not violated because he was questioned and provided detailed responses to the police, and the administrative procedure concerning expulsion orders was fully governed by specific legislation, precluding invocation of general administrative procedure code provisions. Furthermore, the court found that the authority had seriously examined the applicant's situation, and the twelve-month duration for the re-entry ban was justified under the relevant code articles, considering his relatively short presence, single status without dependents, and failure to comply with a previous departure order, and did not constitute a disproportionate violation of his right to respect for private and family life under Article 8 of the ECHR.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request, which is the main dispositive action.
Although this article was requested by the applicant and mentioned in the reasoning regarding costs, it is not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) which only concern rejection and notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 5 février 2025 et 7 février 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hémery.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 mai 1990, a fait l'objet le 28 mai 2024 d'un arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 18 janvier 2025, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M. A ne fournit aucune précision sur les éléments pertinents qu'il aurait été empêché de faire valoir préalablement à l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet et qui auraient été susceptibles d'influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police en date du 18 janvier 2025, que M. A a été interrogé sur sa situation au regard du droit au séjour et qu'il a apporté des réponses précises et circonstanciées. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en violation du droit à être entendu et de présenter des observations préalables à son édiction.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
5. Pour fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé allègue être entré sur le territoire français en 2022, qu'il ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que " l'intéressé se déclare célibataire et sans enfant à charge " et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet du Val d'Oise le 28 mai 2024 à laquelle il s'est soustrait, éléments sur lesquels le préfet de police de Paris s'est fondé pour fixer à douze mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. A. Si le requérant fait valoir qu'il n'a jamais causé de trouble à l'ordre public et qu'il travaille en qualité d'agent de nettoyage depuis le mois de septembre 2024, il est constant que l'intéressé est entré en France en octobre 2022, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire français. En outre, l'intéressé a déclaré aux services de police être sans ressources. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en décidant de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
7. M. A, entré sur le territoire français en 2022, est célibataire et sans charge de famille. De plus, il ne justifie pas de relations familiales et sociales sur le territoire français d'une particulière intensité. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu'être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me El Amine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
D. HEMERYLa greffière,
Signé
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/8