Enforcement of Residency Order and Legal Aid Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order that suspended a prefecture's implicit refusal to grant residency and mandated the re-examination of the applicant's situation with provisional working documents, the applicant sought to enforce this through a judicial procedure imposing a daily penalty for non-compliance. The prefecture subsequently justified full compliance by demonstrating that a resident card had been issued, rendering the applicant's request for an astreinte moot; consequently, the court provisionally granted the applicant legal aid but rejected the claims for the penalty and for reimbursement of the lawyer's fees under the relevant law, as the costs were covered by the provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Enforcement of Residency Order and Legal Aid Determination: The prefecture subsequently justified full compliance by demonstrating that a resident card had been issued, rendering the applicant's request for an astreinte moot; consequently, the court provisionally granted the applicant legal aid but rejected the claims for the penalty and for reimbursement of the lawyer's fees under the relevant law, as the costs were covered by the provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to provisionally admit the applicant to legal aid due to urgency.
Cited in the reasoning section regarding the basis for requesting the imposition of a penalty, though the final order states there is no need to rule on the penalty request.
Used to reject the conclusions of the lawyer concerning the application of this article for recovery of fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n° 2405086 du 26 juillet 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de délivrer à M. C un titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dans le délai respectif de trois mois et de huit jours suivant la notification de l'ordonnance.
Par ordonnance n°2500663 du 6 février 2025, le juge des référés a assorti l'injonction faite à la préfète de l'Isère de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 14 février 2025.
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, initialement sous le n° 2405086, M. C, représenté par Me Mathis, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assortir les injonctions prononcées dans l'ordonnance n° 2405086 du 26 juillet 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la préfecture de l'Isère fait valoir qu'elle a délivré au requérant une carte de résident valable jusqu'au 11 février 2035, qui est en cours de fabrication ; que par suite, elle a exécuté l'ordonnance du juge des référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur la requête.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référés tendant au prononcé d'une injonction.
3. La préfecture de l'Isère justifie avoir, postérieurement à l'introduction de la requête, exécuté l'ordonnance n° 2405086 du 26 juillet 2024. Les conclusions de la requête tendant au prononcé d'une astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. M. C ayant obtenu l'aide juridictionnelle à titre provisoire et ne soutenant pas avoir exposé d'autres frais que ceux susceptibles d'être pris en charge par l'Etat à ce titre, il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à aux conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
O R D O N N E
Article 1r :M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant au prononcé d'une astreinte.
Article 3 : Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Mathis et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.
La juge des référés,
E. A
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.