Mootness of Urgent Request for Appointment; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order requiring the prefect to schedule an appointment within 15 days for the submission of a residency permit application, pursuant to article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court determined there was no longer cause to rule on the request because, after the filing of the petition, the prefect granted the applicant an appointment for a future date. Consequently, the court declared the main request moot, but ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs under article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Urgent Request for Appointment; Award of Legal Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court determined there was no longer cause to rule on the request because, after the filing of the petition, the prefect granted the applicant an appointment for a future date. Consequently, the court declared the main request moot, but ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs under article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum for costs.
This article in the dispositive formally concludes the case regarding the main request, although it reflects a procedural finding based on the facts described under Article L. 521-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. C A, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.
2. Il résulte de l'instruction que le 12 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à M. A un rendez-vous en préfecture le 15 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.
Article 2 :L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.
Le juge des référés,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.