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2502099 Généré par l'IA

Mootness of Urgent Relief After Prefecture Scheduled Appointment

Numéro de cause 2502099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the submission of a residence permit renewal application, arguing necessity under the Administrative Justice Code. The court determined that since the prefect subsequently scheduled the appointment for a date after the petition was filed, rendering the original request moot, there was no longer any need to rule on the urgent relief sought, though it ordered the State to pay the petitioner a sum for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Urgent Relief After Prefecture Scheduled Appointment: The court determined that since the prefect subsequently scheduled the appointment for a date after the petition was filed, rendering the original request moot, there was no longer any need to rule on the urgent relief sought, though it ordered the State to pay the petitioner a sum for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination commandement de payer renouvellement de l'autorisation de séjour état requérant frais administratifs procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2300484
Order Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment
2501776
Urgent Order Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment
2300026
Emergency Relief to Compel Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment
2502173
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness
2300323
Prefectural Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 :L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article was applied to order the State to pay legal costs to the applicant.

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

This order reflects the court's procedural decision that the request for relief is moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A C, représenté par Me Diouf, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

2. Il résulte de l'instruction que le 13 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à M. C un rendez-vous en préfecture le 2 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :L'Etat versera la somme de 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.