State Penalty for Non-Compliance with Residency Re-examination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that suspended the refusal to issue a ten-year residency certificate and ordered the administrative authority to re-examine the applicant's situation within one month while also providing a provisional permit, the applicant sought execution of that order as the deadline passed with only an indication that the file remained under instruction. The court found that the administrative authority had failed to comply with the obligation to conduct the required re-examination as prescribed by the prior judicial order, and consequently imposed a penalty of 50 euros per week against the State if full execution, specifically the new examination of the situation, was not justified within one month of the judgment's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-4, Article R. 921-6; State Penalty for Non-Compliance with Residency Re-examination Order: The court found that the administrative authority had failed to comply with the obligation to conduct the required re-examination as prescribed by the prior judicial order, and consequently imposed a penalty of 50 euros per week against the State if full execution, specifically the new examination of the situation, was not justified within one month of the judgment's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly orders the imposition of a penalty (astreinte) against the State for non-execution of a prior order.
Cited in the preamble, this article of the Code of Administrative Justice is part of the legal framework concerning the execution of judicial decisions, relevant to the imposition of the penalty.
The reasoning section cites this article concerning the opening of the judicial phase for execution, which sets the context for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 juillet 2024, n° 2404747, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à Mme C un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans. Il a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme C dans le délai d'un mois et, d'autre part, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Coutaz, a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance du 18 juillet 2024.
Par une ordonnance du 24 février 2025, le président du tribunal a ouvert la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la préfète de l'Isère indique que le dossier de Mme C est toujours en cours d'instruction et que l'intéressée est en possession d'un récépissé valable jusqu'au 7 mai 2025.
Mme C a produit un mémoire enregistré le 26 mars 2025, non communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Berot-Gay, greffière d'audience, le 26 mars 2025 à 10h00, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 921-6 du code de justice administrative : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. () Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Coutaz, a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance du 18 juillet 2024.
3. Par une ordonnance du 24 février 2025, le président du tribunal a ouvert la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution.
4. L'ordonnance du 18 juillet 2024 a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Cette ordonnance a été mise à disposition du préfet de l'Isère le 22 juillet 2024 à 10h29. La préfète de l'Isère, qui se borne à indiquer que la demande de titre de l'intéressée est en cours d'instruction, n'a pas, à la date de la présente décision, complètement exécuté l'ordonnance précitée.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, qu'il a exécuté l'ordonnance du 18 juillet 2024 en procédant à un nouvel examen de la situation de Mme C, une astreinte de 50 euros par semaine de retard au-delà de ce délai et jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.
DECIDE :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, procédé à un nouvel examen de la situation de Mme C ainsi que prescrit par l'ordonnance n° 2404747 du 18 juillet 2024. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par semaine, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.
Le président,
J. P. ALe greffier,
E. BEROT-GAY
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.