Withdrawal of Enforcement Claim Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to enforce a prior administrative order which had suspended a prefect's refusal of a residence permit and mandated the issuance of a temporary permit, but subsequently, after the authority issued a one-year residence permit, the litigant formally withdrew the enforcement claim. The court accepted the unqualified withdrawal of the enforcement request and, finding no reason to compel the State to pay the requested costs under the relevant article of the administrative justice code, dismissed the remainder of the conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Enforcement Claim Following Issuance of Residence Permit: The court accepted the unqualified withdrawal of the enforcement request and, finding no reason to compel the State to pay the requested costs under the relevant article of the administrative justice code, dismissed the remainder of the conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the plaintiff's withdrawal (désistement) of the primary claims.
This article rejects the remaining claims of the application.
Although the court denied the request for costs based on this article (Point 2), the article itself was cited by the party in their submission regarding costs, but it is not explicitly included in the dispositive for the awarding of costs. Therefore, it is excluded based on the rule that only provisions cited in the final orders are included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2405529 du 8 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant la demande de séjour de M. A et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A, représenté par Me Terrasson, a demandé au tribunal de constater l'inexécution de cette ordonnance, d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 24 février 2025, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A, qui s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 13 janvier 2025 au 12 janvier 2026, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'exécution de l'ordonnance n°2405529 du 8 août 2024 et demande de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'exécution de l'ordonnance du 8 août 2024 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 5 mars 2025.
La juge des référés,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.