Applicant Withdraws Enforcement Request Following Annulment of Residency Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment annulling an administrative rejection of a residency application and ordering the authority to reconsider it within two months, the applicant subsequently filed a request to enforce that judgment by imposing a daily penalty and awarding costs, but then formally and unconditionally withdrew this enforcement request, leading the administrative tribunal to simply acknowledge the withdrawal as valid and close the matter without further penalty or ruling on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Enforcement Request Following Annulment of Residency Rejection: La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2400734 du 3 décembre 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présenté par Mme A épouse B et, d'autre part, enjoint à cette même autorité de de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois.
Par une lettre enregistrée le 7 février 2025, Mme A épouse B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n°2400734 du 3 décembre 2024 en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :
- M. d'Izarn de Villefort, président,
- Mme Duroux, première conseillère,
- Mme Sandjo, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.
Le président-rapporteur,
signé
P. D'IZARN DE VILLEFORTL'assesseure la plus ancienne,
signé
G. DUROUXLa greffière,
signé
C. Ravera
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.