Asylum Seeker Deportation and Residency Assignment Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 mars 2025 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées Orientales, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées Orientales, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

L'obligation de quitter le territoire français :

- a été signée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- a été signée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L'assignation à résidence :

- a été signée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu.

Le préfet des Pyrénées Orientales a produit un bordereau de pièces, le 18 juin 2025.

Vu :

- la décision portant admission à l'aide juridictionnelle totale du 30 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Bouvet, premier conseiller, a été entendu.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né en 2002, est entré pour la première fois en France en janvier 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 24 novembre 2023. Par un arrêté du 26 mars 2025, le préfet des Pyrénées Orientales a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une période d'un an renouvelable deux fois. M. B demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du 30 juillet 2025. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

4. En premier lieu, Mme A, disposait en sa qualité de cheffe du bureau de la migration et de l'intégration de la préfecture des Pyrénées Orientales, d'une délégation de signature du préfet de ce département consentie par arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, aux fins de signer les décisions litigieuses. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque donc en fait.

5. En second lieu, l'arrêté contesté du 26 mars 2025 comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qui le composent. Il est, par suite, suffisamment motivé.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, qui se borne à obliger le requérant à quitter le territoire national mais ne fixe pas son pays de destination, est inopérant.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré très récemment en France, en janvier 2023, selon ses propres déclarations de sorte qu'il séjournait sur le territoire national depuis à peine plus d'un an, à la date d'adoption de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse. L'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée en novembre 2023, est célibataire et sans enfants. Il ne se prévaut d'aucunes attaches personnelles ou familiales sur le territoire national et ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées Orientales n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français.

9. En dernier lieu, pour l'ensemble des motifs précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

10. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

12. Si M. B, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, fait valoir qu'il encourt un risque de persécutions dans son pays d'origine, il n'assortit cette allégation d'aucun élément suffisamment circonstancié de nature à en établir la réalité alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée dans les conditions rappelées au point n° 1. En tout état de cause, aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, ne ressort des pièces du dossier. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par conséquent, être écarté.

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

13. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence de sorte que son éventuel non-respect par l'administration est sans incidence sur la légalité de la décision, qui doit s'apprécier à la date de son édiction. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté comme inopérant.

14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu, le 26 mars 2025, par les services de la Police aux Frontières du Perthus sur son parcours migratoire et sur sa situation personnelle. L'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à faire valoir que son droit d'être entendu, protégé, notamment, par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu.

15. En troisième lieu, le requérant fait valoir que les modalités de l'assignation à résidence prononcée par le préfet des Pyrénées Orientales portent une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France. Toutefois, l'intéressé ne justifie d'aucune vie privée et familiale sur territoire national, ainsi qu'il a été dit au point n° 8 du présent jugement. En tout état de cause, en l'obligeant à demeurer dans le périmètre de la commune de Perpignan et à se présenter, une fois par semaine, aux services de police, le préfet des Pyrénées Orientales n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

16. En dernier lieu, si M. B a déclaré résider à Rouen, il ne justifie nullement de la réalité et de l'actualité de ce lieu de résidence. Par suite, en l'assignant à résidence à Perpignan, lieu de son interpellation, le préfet des Pyrénées Orientales n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté litigieux du 26 mars 2025. Ses conclusions formées à cette fin doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Kwemo et au préfet des Pyrénées Orientales.

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

C. BOUVET

La présidente,

A. GAILLARD

Le greffier,

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502087