Engineer's Work Permit Application Expedited Due to Employment Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2025, M. C B, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- il justifie d'une situation d'urgence ; il a entrepris des démarches en vue d'un changement de statut en temps utile, avant l'expiration de son certificat de résidence mention " algérien " valable jusqu'au 15 mars 2025 ; son employeur lui a rappelé la nécessité d'avoir un titre de séjour en cours de validité pour être maintenu dans l'entreprise ; il risque la suspension de son contrat et une perte de salaire, alors qu'il peut espérer une augmentation de son temps de travail ; il n'est pas en mesure de couvrir ses charges ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retard sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. En l'espèce, M. B, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence mention " étudiant " expirant le 15 mars 2025, a déposé le 12 septembre 2024, sur l'interface " Démarches simplifiées " une demande en vue d'obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour mention " salarié ", après changement de statut, démarche réitérée le 8 décembre 2024 après qu'il a été invité à renouveler sa demande. Malgré plusieurs relances de sa part, aucun rendez-vous ne lui a été fixé.

5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a été recruté en contrat à durée indéterminée pour occuper les fonctions d'ingénieur en technologie de l'information à compter du 14 octobre 2024, que son titre de séjour est désormais expiré, et qu'il risque ainsi de ne plus pouvoir travailler, alors qu'il exerçait actuellement une activité professionnelle à 50% au sein de cette entreprise dans le cadre de son titre de séjour mention " étudiant ". Dans ces conditions, et alors qu'il est dans l'attente depuis plus de six mois d'un rendez-vous, les circonstances dont il fait état sont propres à caractériser une situation d'urgence, d'ailleurs non contestée en défense.

6. La mesure sollicitée étant par ailleurs utile et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer M. B dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai n'excédant pas un mois

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. B une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai n'excédant pas un mois.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,