Enforcement of Administrative Order Against Prefect for Failure to Schedule Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a prior administrative order compelling the prefect to schedule a date for the petitioner to renew their residence permit, requesting that non-compliance be penalized by a daily fine. The court found that the prefect had not executed the prior order, which required scheduling the appointment within eight days of notification (August 5, 2024), and therefore, based on the authority granted under the administrative justice code to define execution measures for unfulfilled judgments, imposed a penalty of 200 euros per day against the prefect until the original order is fully executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511 2 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Order Against Prefect for Failure to Schedule Residence Permit Renewal: The court found that the prefect had not executed the prior order, which required scheduling the appointment within eight days of notification (August 5, 2024), and therefore, based on the authority granted under the administrative justice code to define execution measures for unfulfilled judgments, imposed a penalty of 200 euros per day against the prefect until the original order is fully executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the astreinte (penalty payment) against the Préfète de l'Isère for non-execution of the previous order.
Cited in the reasoning as the legal basis empowering the court to set an execution deadline and impose a penalty (astreinte) when a judgment has not been executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Huard, demande à la juge des référés de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2405024 du 2 août 2024 en prévoyant que l'injonction de le convoquer pour qu'il puisse renouveler son titre de séjour soit assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance en date du 24 février 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511 2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 28 février 2025 à 14 heures 05, tenue en présence de Mme Rakotoarimanana, greffière, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Ghelma, substituant Huard et représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Dans son article 2, l'ordonnance n° 2405025 du 2 août 2024 enjoint au préfet de l'Isère de donner à M. A " dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre, dans un délai de 21 jours, de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ". Cette ordonnance a été notifiée le 5 août 2024. Il n'est pas contesté par la préfète, qui n'a pas défendu et ne s'est pas présenté à l'audience, que l'article 2 n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution. Ainsi, il y a lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la préfète de l'Isère, si elle ne justifie pas avoir exécuté l'ordonnance n° 2405025 du 2 août 2024 et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 février 2025.
La juge des référés,
A. Triolet
La greffière,
M. Rakotoarimanana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.