Permit Renewal Refusal Suspension Moot After Permit Issued; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme B A, représentée par Me Adja Oke, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 21 mars 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir dans l'attente d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée puisqu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; elle est placée dans une situation de précarité, en raison des difficultés dans le renouvellement de ses attestations ; elle a perdu son emploi et n'a pas été en mesure de justifier d'un séjour régulier continu lors de ses démarches administratives auprès des organismes sociaux et de France Travail ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :

* la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'elle a décidé, le 28 février 2025, de renouveler le titre de séjour de Mme A, et que l'intéressée dispose d'une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente de la remise de ce titre.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le n° 2500583 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante comorienne née le 9 octobre 1994 a sollicité le 21 mars 2024 le renouvellement de la carte de séjour valable du 31 mai 2023 au 30 mai 2024 dont elle bénéficiait en tant que parent d'enfant français. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé à cette demande.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à Mme A une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er mars 2025 au 28 février 2027. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à Mme A au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La greffière,

S. Lecas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,