Mootness of Urgent Application for Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residency permit receipt had expired sought an urgent order to compel the prefect to grant an appointment for renewal, citing repeated unsuccessful attempts to secure a meeting. The court determined that because the prefect subsequently granted the applicant an appointment for the following week, subsequent to the filing of the request, there was no longer a need to rule on the merits of the urgent application under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Urgent Application for Residency Permit Appointment: The court determined that because the prefect subsequently granted the applicant an appointment for the following week, subsequent to the filing of the request, there was no longer a need to rule on the merits of the urgent application under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the interim relief sought in the application.
This provision formed the legal basis invoked by the applicant for the interim relief sought.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. D A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant congolais originaire de la République démocratique du Congo, séjour en France sous couvert d'un titre de séjour valable 10 ans. Il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et son récépissé est arrivé à expiration le 10 octobre 2024. Il a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour faire renouveler ce récépissé.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.
3. Il résulte de l'instruction que le 12 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à M. A B un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.
Le juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.