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2502069 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefect (Residence Permit Appointment)

Numéro de cause 2502069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, who arrived in the country as a minor and was taken into care by social services, sought an urgent order compelling the prefect to grant an appointment to file a request for a residence permit, but the court found that there was no longer a need to rule on this request because the prefect subsequently scheduled the appointment for a date after the request was filed. Consequently, the court declared the primary request moot but ordered the State to pay the applicant €500 under the provisions concerning legal costs, rejecting the remainder of the claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Appointment): Consequently, the court declared the primary request moot but ordered the State to pay the applicant €500 under the provisions concerning legal costs, rejecting the remainder of the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour résidence principale requête en nomination état étranger commandement de payer émoluments selon la LEI

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant.
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2305932
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment and Legal Costs
2311865
Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling and Receipt Issuance
2303204
Foreign National v. Prefect (Residency Appointment Scheduling and Costs)
2210934
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)
2501965
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling Mootness and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A C, représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de nationalité camerounaise né le 24 novembre 2006, est arrivé en France en 2023 alors mineur et a fait l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

3. Il résulte de l'instruction que le 12 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à M. C un rendez-vous en préfecture le 15 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :L'Etat versera la somme de 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.