Legislator Jurisprudence & Législation
2502062 Généré par l'IA

Municipality v. Private Owner: Expert Designation for Imminent Building Danger

Numéro de cause 2502062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an urgent request for the designation of an expert to examine a specific building owned by a private party, asserting that its deteriorating condition posed a danger to neighbors, especially since prior injunctions and formal notices to the owner to carry out necessary repairs had been ignored. The administrative court granted the request, reasoning that Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code permits the competent authority to seek expert designation prior to issuing a safety order, and the request merely sought a factual assessment of the danger, fitting the summary procedure of an emergency ruling. Consequently, the court appointed an expert to immediately inspect the building, determine if it presented a grave and imminent danger, check adjacent structures, and propose necessary remedial measures within 24 hours of designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, Article 2, Article 3, Article 4; Municipality v. Private Owner: Expert Designation for Imminent Building Danger: The administrative court granted the request, reasoning that Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code permits the competent authority to seek expert designation prior to issuing a safety order, and the request merely sought a factual assessment of the danger, fitting the summary procedure of an emergency ruling. Consequently, the court appointed an expert to immediately inspect the building, determine if it presented a grave and imminent danger, check adjacent structures, and propose necessary remedial measures within 24 hours of designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de permis de construire péril imminent sécurité des bâtiments autorité investie du pouvoir de nomination choix de l'expert réglementation sur les constructions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 556-1 du code de justice administrative
This procedural article determines that the matter is decided under the summary procedure (référé) based on Article L. 511-9 of the construction code.
Article 1er
This article details the mission assigned to the appointed expert, which is the core ruling of the decision.
Article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
This provision is the legal basis cited by the court for ordering the expert examination upon the request of the mayor.
Article 2
This article sets the timeframe (twenty-four hours) for the expert to carry out the mission.
Article 3
This article mandates how the expert must notify the concerned parties about the inspection visit.
Article 4
This article specifies the procedure for filing and notifying the expert's final report.
Article 5
This article orders the official notification of the entire decision to the relevant parties.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article details the mission assigned to the appointed expert, which is the core ruling of the decision.

Article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

This provision is the legal basis cited by the court for ordering the expert examination upon the request of the mayor.

Article 2

This article sets the timeframe (twenty-four hours) for the expert to carry out the mission.

Article 3

This article mandates how the expert must notify the concerned parties about the inspection visit.

Article 4

This article specifies the procedure for filing and notifying the expert's final report.

Article 5

This article orders the official notification of the entire decision to the relevant parties.

Article R. 556-1 du code de justice administrative

This procedural article determines that the matter is decided under the summary procedure (référé) based on Article L. 511-9 of the construction code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé, enregistrée le 20 octobre 2025, la commune de Saint-Georges-la-Pouge (Creuse) demande au juge des référés la désignation d’un expert avec pour mission de se prononcer sur l’état du bâtiment situé sur son territoire, rue du champ de foire, parcelle cadastrée section AN n° 41, appartenant à M. B... A..., et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s’il le constate.

Par un courrier recommandé daté du 17 avril 2023, la commune enjoignait M. A... de réaliser les travaux de réparation nécessaires. Face au silence de celui-ci, le 26 juin suivant, le maire prenait un arrêté de mise en sécurité et adressait le 9 août 2023 un nouveau courrier au propriétaire, le mettant en demeure de produire ses observations et délais d’intervention concernant la mise en œuvre des travaux. Ce courrier demeurait également sans réponse. La commune soutient que l’état de ce bâtiment ne cesse de se dégrader et représente un réel danger pour les riverains. Le propriétaire et l’architecte des Bâtiments de France ont été informés, par un courrier en date du 20 octobre 2025, de la saisine du tribunal administratif aux fins de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de ce bâtiment.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». Le maire informe l’architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 511-9 lorsqu’est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ». Ledit article R. 531-1 dispose que : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ».

3. Le maire de la commune de Saint-Georges-La-Pouge soutient que l’état du bâtiment situé sur son territoire rue du champ de foire, parcelle cadastrée section AN n° 41, appartenant à M. B... A..., crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également que le propriétaire et l’architecte des Bâtiments de France ont été avertis de la mise en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l’état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er

:

M. D... C..., demeurant Le Moulin de Lascaux, à Saint-Georges Nigremont (23500), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d’examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Saint-Georges-la-Pouge, rue du champ de foire, parcelle cadastrée section AN n° 41, et appartenant à M. B... A... ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l’état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d’un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2

:

L’expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d’un représentant de la commune de Saint-Georges-la-Pouge et, dans la mesure du possible, de M. A... et de l’architecte des Bâtiments de France.

Article 3

:

L’expert avertira d’urgence la commune de Saint-Georges-la-Pouge, M. A... et l’architecte des Bâtiments de France par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 4

:

L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les plus brefs délais après l’accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Saint-Georges-la-Pouge, à M. A... et à l’architecte des Bâtiments de France. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 5

:

La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Georges-la-Pouge, à M. B... A..., à l’architecte des Bâtiments de France et à M. D... C..., expert.

Limoges, le 21 octobre 2025.

Le juge des référés

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le greffier en chef,

A. BLANCHON