Petitioner v. Prefect (Implicit Rejection of Residency Permit Application)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to issue an instruction extension or a work authorization receipt for his residency permit application, arguing that the delay resulted in urgency due to potential removal and unemployment, and that no other legal remedy existed. The court rejected the request, reasoning that because four months had passed since the application was submitted, the administration's silence resulted in an implicit decision of rejection, which constitutes an administrative decision that prevents the summary judge from ordering the requested measure under Article L. 521-3, as that provision cannot obstruct the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect (Implicit Rejection of Residency Permit Application): 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to issue an instruction extension or a work authorization receipt for his residency permit application, arguing that the delay resulted in urgency due to potential removal and unemployment, and that no other legal remedy existed. The court rejected the request, reasoning that because four months had passed since the application was submitted, the administration's silence resulted in an implicit decision of rejection, which constitutes an administrative decision that prevents the summary judge from ordering the requested measure under Article L. 521-3, as that provision cannot obstruct the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article established the legal basis under which the emergency judge considered and ultimately rejected the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour, qu'il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne peut exercer d'emploi ;
- la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il ne dispose pas d'autre voie de droit ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucune des conditions prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. B, ressortissant algérien, a entendu solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au moyen du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction de sa demande.
4. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
5. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B est née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois suivant le dépôt de la demande que l'intéressé indique complète. Cette décision implicite de rejet fait obstacle à ce que le juge des référés enjoigne la mesure sollicitée. En revanche, il est loisible à l'intéressé, s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne remplit pas les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
La juge des référés,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.