Commercial Entity v. State: Refusal of Emergency Expert Appointment for Conformity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity requested an emergency measure to appoint an expert to document defects in a freight elevator and a truck lift, asserting these issues stemmed from non-conformity at the time of delivery. The administrative court rejected the request because assessing whether the equipment's condition constitutes a breach of conformity with regulations requires an expertise under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, exceeding the scope of a mere factual finding permissible under the emergency finding procedure of Article R. 531-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. State: Refusal of Emergency Expert Appointment for Conformity Dispute: The administrative court rejected the request because assessing whether the equipment's condition constitutes a breach of conformity with regulations requires an expertise under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, exceeding the scope of a mere factual finding permissible under the emergency finding procedure of Article R. 531-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the application.
This article was cited in the reasoning to explain the scope of the judge's power in summary proceedings for fact-finding, which informed the decision to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la SNC les espaces culturels du Silo d'Arenc II, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Selarl Cabanes avocats, demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de réaliser un constat sur les désordres affectant le monte-charge et le monte-camion.
Elle soutient que le constat est nécessaire pour démontrer que les désordres relèvent d'un défaut de conformité lors de la livraison de ces équipements.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".
4. La société requérante soutient que des désordres affectent le monte-charge et le monte-camions. Elle demande au juge des référés d'ordonner un constat de l'étendue des désordres, permettant de démontrer que les désordres relèvent d'un défaut de conformité lors de la livraison de ces équipements. Par suite, la mesure demandée, qui vise à faire apprécier la conformité d'équipement au regard d'une règlementation ne relève pas du constat mais de d'expertise prévue à l'article R 532-1 du code de justice administrative. Elle doit être rejetée pour ce motif.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SNC les espaces culturels du Silo d'Arenc II est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC les espaces culturels du Silo d'Arenc II.
Fait à Marseille, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
J.-M. Argoud
La république mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.