Prefectural Decision on Residence Permit Extension: Mootness and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue either a certificate of extension of processing time or a six-month provisional residence permit, citing job loss and strong family ties in the territory. However, the court dismissed the request for an order because the prefect had subsequently issued the requested certificate of extension of processing time, rendering the primary claim moot, and furthermore denied the subsidiary claim for legal costs given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 521-3 du code de la justice administrative; Prefectural Decision on Residence Permit Extension: Mootness and Costs: However, the court dismissed the request for an order because the prefect had subsequently issued the requested certificate of extension of processing time, rendering the primary claim moot, and furthermore denied the subsidiary claim for legal costs given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the merits of the request because it became moot.
This provision was invoked by the petitioner as the legal basis for requesting the summary relief sought.
This provision was cited by the petitioner in support of the claim for costs, although the claim was ultimately rejected.
The court rejected the remaining claims of the petition, specifically the one concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025 Mme B A, représentée par Me Traore, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative :
1°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelable dans le délai de huit jours sous la même astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- sa demande est urgente, dès lors qu'elle a été privée du renouvellement de son contrat à durée déterminée, qu'elle dispose d'attaches familiales fortes en France et qu'elle risque d'être éloignée du territoire national ;
- elle est utile car elle permet de justifier de la régularité de sa présence et de travailler ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, Mme A ayant été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 10 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme A une prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 10 mai 2025. Par suite, la requête de Mme A doit être regardée comme ayant perdu son objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
2. En second lieu, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 24 février 2025
La juge des référés
Signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25020522