Order for State Payment of Legal Costs Following Withdrawal of Injunction Enforcement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to enforce a prior injunction compelling the Prefect to grant an appointment, requesting a daily penalty for delay, but subsequently withdrew the demand for the injunction itself while maintaining a claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the withdrawal of the primary request and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 600 euros for legal costs under the relevant administrative provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Order for State Payment of Legal Costs Following Withdrawal of Injunction Enforcement Request: 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the withdrawal of the primary request and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 600 euros for legal costs under the relevant administrative provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order (Article 2) for awarding costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme C B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés :
1°) d'assortir l'injonction faite à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous d'une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction de sa requête mais maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête enregistrée le 18 juillet 2024 sous le n° 2405324 ;
- l'ordonnance n° 2405325 du 29 juillet 2024 de la juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 3 mars 2025, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction de la requête. Il y a lieu d'en prendre acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère
Fait à Grenoble, le 4 mars 2025.
La juge des référés,
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.