Prefectural Residence Assignment Annulment Appeal Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Garcia, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025, notifié le 23 janvier 2025, par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas démontré que son éloignement demeurerait une perspective raisonnable ;

- elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction ;

- elle est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'une méconnaissance de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui apporte une restriction considérable à la liberté d'aller et venir des étrangers ;

- la décision attaquée porte une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Hémery ;

- les observations de Me Garcia, représentant M. B ;

- et les observations orales de Me Termeau représentant le préfet de police de Paris, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B ressortissant algérien né le 28 juin 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2025, notifié le 23 janvier 2025, par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :

2. En premier lieu, l'arrêté vise les textes sur le fondement desquels il est pris et les éléments de fait pris en considération par le préfet, et tirés notamment de ce que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, qu'il a été interpellé pour des faits de violences conjugales et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi susvisée du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". En vertu de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ".

4. Il est constant que M. B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 12 juillet 2023 par le préfet de police de Paris et notifiée le même jour. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas exécuté spontanément l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. S'il soutient que le préfet ne justifie pas de démarches supplémentaires après l'obtention d'un laissez-passer consulaire délivré par les autorités algériennes le 10 janvier 2025 prévoyant un vol le 13 janvier suivant, cette circonstance ne suffit pas, en elle-même, à regarder l'éloignement de l'intéressé comme dépourvu de perspective raisonnable. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant l'intéressé à résidence et n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de fait ou de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 () ".

6. Si le requérant soutient qu'il ne présenterait pas de garanties de représentation suffisantes, cette circonstance est sans incidence sur la mesure d'assignation en litige dès lors que l'absence de garanties de représentation a seulement pour effet de permettre au préfet, en application des dispositions précitées de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de placer l'intéressé en centre de rétention administration. En tout état de cause, l'intéressé a lui-même fait état de l'adresse où il réside. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit ni d'une erreur de fait ni davantage d'une erreur d'appréciation.

7. En quatrième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions, prises pour l'application de l'article L. 731-1 du même code, n'apportent toutefois pas à la liberté de circulation des personnes des personnes en situation irrégulière sur le territoire, et n'ayant pas vocation à y demeurer, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le législateur a déterminé les cas dans lesquels l'autorité administrative pouvait assigner à résidence, pour une durée limitée à 45 jours renouvelable une fois, un étranger dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Il y a lieu, par conséquent, d'écarter le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En cinquième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que M. B est assigné à résidence pour une durée de 45 jours sur le territoire de la ville de Paris, qu'il ne peut quitter, sans autorisation, les limites de ce département, qu'il devra se présenter les " lundis, jeudis et samedis " entre 11 et 12 heures au commissariat du 18eme arrondissement. S'il soutient que cette décision porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B, lequel ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation hebdomadaire, ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d'assignation ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision de transfert.

9. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent respectivement la motivation de la décision d'assignation et la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, n'étant pas assortis de précisions suffisantes pour permettre de les apprécier, il y a lieu de les écarter.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,La greffière

SignéSigné

D. HEMERY A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8