Municipality v. Property Owner (Emergency Expert Appointment for Structural Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an emergency order to appoint an expert to assess dangerous structural defects at a specific property that posed a risk to public safety, invoking provisions of the Construction and Housing Code allowing such action prior to issuing a safety order. The court, relying on procedural rules governing summary proceedings when only factual findings are requested, found that the evidence indicated disorders in the building potentially creating a risk to public safety and therefore granted the request, appointing an expert to immediately inspect the premises, confirm the existence of imminent grave danger, document the condition of adjacent buildings, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article R. 621-7-3 du même code; Municipality v. Property Owner (Emergency Expert Appointment for Structural Defects): The court, relying on procedural rules governing summary proceedings when only factual findings are requested, found that the evidence indicated disorders in the building potentially creating a risk to public safety and therefore granted the request, appointing an expert to immediately inspect the premises, confirm the existence of imminent grave danger, document the condition of adjacent buildings, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the court's power to appoint an expert prior to issuing a safety order.
This article governs the simplified procedure used by the summary judge when only the ascertainment of facts is requested.
This article specifies that requests made by the mayor under Article L. 511-9 CCH are handled under the summary procedure (référé) provided for in Article R. 531-1.
These articles define the procedural conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
This article is cited to specify the electronic method for the expert to file their report with the registry.
This article is cited as an alternative procedure for notifying the parties of the expert's report, contingent on party agreement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Lézignan-Corbières (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 48, cours de la République sur son territoire et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger imminent.
Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AE 378, situé 48, cours de la République sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières dont les propriétaires sont Mme E H, M. G F, Mme C B, la société civile immobilière GPS Immo et la société civile immobilière Kilimandjaro, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Lézignan-Corbières en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A D est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé 48, cours de la République sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité du public ;
* dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lézignan-Corbières, à Mme E H, à M. G F, à Mme C B, à la société civile immobilière GPS Immo, à la société civile immobilière Kilimandjaro et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 mars 2025
La greffière,
A-C. Romera