Legislator Jurisprudence & Législation
2502036 Généré par l'IA

Petition for Residence Permit Appointment Fulfillment

Numéro de cause 2502036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to provide an appointment to collect an already granted residence permit, citing the impending expiration of her receipt and the hardship this imposed due to her age. The court found that since the prefect subsequently provided the requested appointment after the petition was filed, the purpose of the petitioner's claim under Article L. 521-3 of the administrative justice code had been fulfilled, leading to a decision that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Residence Permit Appointment Fulfillment: The court found that since the prefect subsequently provided the requested appointment after the petition was filed, the purpose of the petitioner's claim under Article L. 521-3 of the administrative justice code had been fulfilled, leading to a decision that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination respect des conditions de recevabilité retrait de la requête règle du domicile civil production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the object of the request has been lost.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This is the legal basis under which the applicant initially sought the order from the summary judge, which is relevant to the nature of the proceeding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 24 février 2025, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous pour récupérer le titre de séjour qui lui a été accordé.

Elle soutient que :

- elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour récupérer son titre de séjour alors qu'il lui a été notifié le 13 janvier 2025 que son titre de séjour était disponible ;

- son récépissé de demande de titre de séjour arrive à expiration et elle ne pourra plus librement se déplacer alors qu'elle est âgée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à Mme B un rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous pour récupérer le titre de séjour qui lui a été accordé. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B le rendez-vous sollicité. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25020362