Prefectural Decision Annulment Regarding Entry Ban Extension and Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2502032 le 17 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 31 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français ;

- contrairement aux mentions de la décision attaquée, il n'est pas démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité dès lors qu'il a joint à sa demande de titre de séjour une copie de son passeport ;

- le préfet ne peut arguer qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français dans la mesure où il dispose de tous les éléments lui permettant de le placer en rétention administrative en vue de son éloignement en Algérie.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observations mais des pièces enregistrées le 30 juillet 2025.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 juillet 2025.

II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2502034 le 17 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit en ne prononçant pas à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 9 janvier 2025 ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a, à aucun moment, tenté de mettre à exécution l'interdiction de retour sur le territoire français initialement prononcée à son encontre ;

- la décision attaquée n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il justifiait de circonstances humanitaires justifiant l'absence d'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français ;

- il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de la décision en litige ;

- la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observations mais des pièces enregistrées le 30 juillet 2025.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 juillet 2025.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Panighel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 juillet 2025 à 10h en présence de M. Manneveau, greffier d'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions du 10 juillet 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a, d'une part, prolongé pour une durée supplémentaire d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont faisait l'objet M. A B, ressortissant algérien né le 14 mai 1994, et l'a, d'autre part, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces décisions par les requêtes enregistrées sous les numéros 2502032 et 2502034 qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français :

3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ".

4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions de la décision attaquée, que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an par décision du 10 mai 2024 du préfet du Puy-de-Dôme, notifiée le même jour et non contestée par le requérant. Par décision du 3 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français de M. B. Le requérant n'a pas davantage contesté cette décision. La décision en litige prolonge pour une nouvelle période d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français de l'intéressé, portant la durée globale de l'interdiction de retour à quatre ans.

5. En premier lieu, la circonstance que M. B a déposé une demande de titre de séjour le 9 janvier 2025 n'a pas eu pour effet de rendre caduque l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 10 mai 2024. Par ailleurs, la décision attaquée prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français dont fait l'objet le requérant n'a pas pour base légale un refus opposé à sa demande de titre de séjour. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit en ne prononçant pas une nouvelle obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, et énumère l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant état de la durée de présence en France du requérant, de l'absence de liens personnels et familiaux intenses et stables, de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. La décision attaquée comprend ainsi les considérations en droit et en fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné s'il existait des circonstances humanitaires pouvant justifier qu'il ne prenne pas la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français en litige.

8. En quatrième lieu, M. B fait valoir qu'il a épousé, le 12 octobre 2024, une ressortissante française, qu'il vit depuis plus d'un an avec elle et que le couple est hébergé depuis le mois de septembre 2024 au domicile de sa belle-mère. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des attestations de son épouse et de la mère et du frère de cette dernière, que la communauté de vie du couple ne peut être tenue pour établie qu'à compter du mois de septembre 2024, soit moins d'un an avant la décision attaquée. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'à la date de son mariage, M. B faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français portée à une durée totale de trois ans en vertu des décisions du préfet du Puy-de-Dôme des 10 mai et 3 août 2024 mentionnées au point 4. En outre, le séjour de M. B en France présente un caractère récent, ce dernier ayant déclaré être entré sur le territoire français en janvier 2023. Le requérant n'allègue pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier que le requérant serait particulièrement intégré au sein de la société française. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui prolonge d'une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet, pour la porter à une durée de quatre ans, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En cinquième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de la décision en litige en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En dernier lieu, et compte tenu de ce qui a été dit au point 8, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en exposant que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas " tenté de mettre à exécution l'interdiction de retour sur le territoire français ", ne l'a pas convoqué ou interpellé pour un placement en rétention administrative alors qu'il connaissait son adresse.

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de la décision prolongeant son interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

13. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne, à tort, qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. Toutefois, s'il soutient avoir joint à la demande de titre de séjour qu'il a déposée sur le téléservice de l'ANEF une copie de son passeport, il ne produit aucune pièce permettant de corroborer ses allégations. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

14. En dernier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'il est nécessaire d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire des autorités algériennes pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. B et de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Ainsi qu'il a été dit au point 13, M. B ne conteste pas sérieusement être démuni de tout document d'identité ou de voyage. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme a considéré qu'il ne pouvait pas quitter immédiatement le territoire français. Au demeurant, la circonstance avancée par le requérant selon laquelle il pourrait faire l'objet d'un placement en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision l'assignant à résidence.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 10 juillet 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet et l'a assigné à résidence. Les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent par suite être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 31 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les requêtes n° 2502032 et n° 2502034 de M. B sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du

Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025.

Le magistrat désigné,

L. PANIGHELLe greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2 ; 2502034