Residence Permit Appointment Dispute and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 24 février 2025, M. C B, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours suivant la même notification à venir, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. B un rendez-vous.

Par un mémoire du 4 mars 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. B le rendez-vous sollicité. Consécutivement, ce dernier a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qu'il paiera à M. B, au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25020282