Mandamus Compelling Issuance of Residence Permit Renewal Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme B A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ;

- la mesure qu'elle sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A C, ressortissante brésilienne née le 10 novembre 1952, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour expirant le 23 avril 2025 par une demande réceptionnée le 4 février 2025 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. La requérante soutient, sans être contredite par le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'elle a adressé plusieurs relances aux services préfectoraux afin qu'elle soit munie d'un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Le retard pris par l'administration dans le traitement de sa demande la place dans une situation précaire, dès lors qu'à défaut d'obtenir le récépissé sollicité, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences que le défaut de détention du récépissé et la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée à Mme A C ont sur sa situation, notamment sur son droit à se maintenir en France et sa liberté d'aller et de venir, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. En outre, il ne ressort pas de l'instruction que le prononcé de la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A C, dans le délai de six jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette mesure d'injonction de l'astreinte demandée par la requérante.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B A C, dans le délai de six jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.