Foreign National v. Prefect: Emergency Residency Receipt Application Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à circuler sur le territoire français et à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de récépissé l'autorisant à circuler et à travailler, elle risque de perdre son travail alors qu'elle remplit les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'elle se trouverait dans l'incapacité de subvenir à ses besoins essentiels ainsi qu'à ceux de ses enfants ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra de faire cesser les atteintes à la vie privée et familiale, à la dignité et à la liberté d'entreprendre résultant de la situation dans laquelle elle se trouve ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A épouse C, ressortissante tunisienne, née en 1981, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches-simplifiées.fr " le 5 juillet 2022. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à circuler sur le territoire français et à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Pour justifier de l'urgence à obtenir du juge des référés la mesure sollicitée, Mme A épouse C soutient qu'elle risque de perdre son emploi en l'absence de récépissé l'autorisant à travailler. Au soutien de ses allégations, elle produit une lettre du 19 février 2025 portant convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et une mise à pied conservatoire ne précisant pas la nature des griefs formulés à son encontre par son employeur. Par suite, il ne ressort pas des termes de ce document que ces mesures seraient liées à la situation administrative de la requérante. Dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502022