Educator's Part-Time Request Annulment Moot After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn educator sought the annulment of an administrative decision refusing a 50% part-time work arrangement for the 2025-2026 school year, citing the need to care for her elderly, hearing-impaired mother living alone in another region. However, the court ruled that the administrative matter was moot because the petitioner subsequently filed an unequivocal request to withdraw her appeal after the academic director had already approved the part-time request via a subsequent order, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAcode de justice administrative, code général de la fonction publique; Educator's Part-Time Request Annulment Moot After Withdrawal: However, the court ruled that the administrative matter was moot because the petitioner subsequently filed an unequivocal request to withdraw her appeal after the academic director had already approved the part-time request via a subsequent order, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis code is cited in the introductory section listing the applicable texts, though the operative part only records the withdrawal of the claim.
This code is cited in the introductory section listing the applicable texts, though the operative part only records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2025 et 10 juillet 2025,
Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale
de la Marne a refusé de lui accorder une quotité de temps partiel à 50 % pour l’année scolaire 2025-2026.
Elle soutient que :
sa mère, veuve depuis 2020, vit seule à Rombas en Moselle, ne parle que l’italien et a un besoin constant d’accompagnement en raison d’un handicap auditif important ;
la décision attaquée l’empêche de remplir ses devoirs familiaux et la prive
de la possibilité d’exercer sa profession dans des conditions qui, jusqu’à présent, étaient conciliables.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le recteur de l’académie de Reims conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par un arrêté du 2 juillet 2025, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Marne a fait droit à la demande de Mme A....
Un mémoire en désistement, présenté par Mme A..., a été enregistré le 8 août 2025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Amelot, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., née le 21 décembre 1966, professeur des écoles, enseigne en classe préélémentaire à l’école Vasco de Gama de Reims. Par un arrêté du 24 mai 2024, le recteur de l’académie de Reims a autorisé l’intéressée à bénéficier des dispositions du régime à temps partiel de droit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 inclus, avec une quotité de service hebdomadaire de 50 %. Par une décision du 23 juin 2025, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Marne a refusé d’accorder à Mme A... une quotité de temps partiel à 50 % pour l’année scolaire 2025-2026. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision susvisée du 23 juin 2025.
2. Aux termes de son dernier mémoire, enregistré le 8 août 2025, soit postérieurement à l’enrôlement de l’affaire, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Reims.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Amelot, premier conseiller,
M. Paggi, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
Le rapporteur,
signé
F. AMELOT
Le président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.