Municipality v. Unauthorized Occupants: Declaration of Non-Lieu Following Voluntary Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an immediate order, under the administrative justice code, to expel unauthorized occupants from public sports grounds. The municipality subsequently filed a motion stating the occupants had vacated the land, rendering the expulsion request moot. The court ruled that when an event, such as the voluntary departure of occupants, renders a summary judgment request without object after proceedings have been initiated, the judge can grant a declaration of non-lieu (no further action required) without holding the planned public hearing, thus ordering that there is no longer any reason to rule on the initial request for expulsion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Unauthorized Occupants: Declaration of Non-Lieu Following Voluntary Eviction: The municipality subsequently filed a motion stating the occupants had vacated the land, rendering the expulsion request moot. The court ruled that when an event, such as the voluntary departure of occupants, renders a summary judgment request without object after proceedings have been initiated, the judge can grant a declaration of non-lieu (no further action required) without holding the planned public hearing, thus ordering that there is no longer any reason to rule on the initial request for expulsion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
This provision was cited in the initial request as the basis for the summary proceedings, although the final order resulted in a non-lieu.
This article was cited as the basis for designating the Vice-President to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la commune d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans titre du domaine public de la ville d'Epinal.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025 la commune d'Epinal demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que les occupants sans titre ont libéré le terrain.
Vu :
- les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux propriétaires et occupants des véhicules et caravanes stationnés sur la plaine de sport d'Epinal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 2 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la commune d'Epinal indique que les occupants sans titre de la plaine de sport ont quitté le terrain. Dès lors, la demande d'expulsion de ces occupants du domaine public est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la commune d'Epinal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Epinal.
Fait à Nancy, le 3 juillet 2025.
Le juge des référés,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.