Withdrawal of Residence Permit Appointment Scheduling Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residence permit application as an employee, but subsequently filed a motion on March 13, 2025, withdrawing the request unconditionally. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that there was no objection to formalizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appointment Scheduling Request: Consequently, the court granted the withdrawal, noting that there was no objection to formalizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
This article was cited as the basis for designating the specific judge to rule on the summary proceeding (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 24 février 2025, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour mention " salarié ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 13 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 13 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 mars 2025.
La juge des référés,
signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502019