Annulment of Dublin Transfer Order Despite Subsequent Abrogation Due to Error in Applying Discretionary Clause

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 14 février 2025, M. B C A, représenté par Me Lejosne, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il y a toujours lieu de statuer sur sa requête dès lors qu'il n'a pas été convoqué aux fins de délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale ;

- la décision de transfert est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle est intervenue en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît les articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que par un arrêté du 14 février 2025, il a abrogé l'arrêté dont il est demandé l'annulation.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2024 à 14 heures 30 :

- le rapport de Mme Milin, magistrate désignée ;

- les observations de Me Lejosne, avocate de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Maine-et-Loire :

3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du recours de M. A, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 14 février 2024, abrogé l'arrêté litigieux du 6 janvier 2025 portant remise aux autorités belges. Toutefois, cette abrogation, intervenue en cours d'instance, n'est pas devenue définitive à la date du présent jugement. Dans ces conditions, les conclusions du requérant conservent leur objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement Dublin III : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père d'un enfant né le 10 janvier 2025 à Laval, lequel réside dans cette commune sous la garde de sa mère qui bénéficie en France de la qualité de réfugiée, et à l'entretien et à l'éducation duquel contribue M. A. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que M. A disposerait d'attaches en Belgique. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas mis en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, d'annulation, n'impliquant aucune mesure d'exécution compte-tenu de l'abrogation intervenue en cours d'instance, les conclusions aux fins d'injonction présentées ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lejosne d'une somme de 900 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. A.

Article 2 : L'arrêté du 6 janvier 2025 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lejosne, avocate de M. A, la somme de 900 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Lejosne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie du présent jugement sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

La magistrate désignée,

C. MILINLa greffière,

M.-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,