Moot Petition for Residence Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order, under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residence permit. The court found that during the proceedings, the prefect had granted the renewal request and summoned the petitioner to the prefecture to collect the document, thereby rendering the initial request for an order moot, and thus concluded that there was no longer any need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Petition for Residence Permit Renewal Appointment: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residence permit. The court found that during the proceedings, the prefect had granted the renewal request and summoned the petitioner to the prefecture to collect the document, thereby rendering the initial request for an order moot, and thus concluded that there was no longer any need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer a need to rule on the merits of the request.
This article was the legal basis cited by the applicant for the request, which led to the court's consideration of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du renouvellement de sa demande de titre de séjour.
La préfète du Rhône a produit des pièces, les 18 et 19 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par Mme C et l'a convoquée en préfecture, le 24 mars 2025, en vue du retrait de ce document. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 février 2025.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,