Expert Mandate Extension Denial in Single Proprietor Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding the state of common areas and potential damages during development work near an individual's property, an applicant requested the extension of this expert mandate to include the building's property management company (syndic) in its capacity as the syndic for the specific property under review. The court rejected this request for extension against the syndic in this specific file concerning only one proprietor, reasoning that the extension was not useful under the relevant administrative justice code provisions for this limited scope, and instructed the applicant to file a separate preliminary injunction request against all co-owners and the syndic if they wished to address the common areas of the entire collective building.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expert Mandate Extension Denial in Single Proprietor Damage Case: The court rejected this request for extension against the syndic in this specific file concerning only one proprietor, reasoning that the extension was not useful under the relevant administrative justice code provisions for this limited scope, and instructed the applicant to file a separate preliminary injunction request against all co-owners and the syndic if they wished to address the common areas of the entire collective building.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request to extend the expertise to the company Aprogim, which is the dispositive order for the main issue.
This provision, cited in the reasoning, governs the extension of expertise, which is the subject matter resolved in Article 1.
This article dictates the notification procedures for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 avril 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2501969 présentée par Loire Atlantique Développement - SELA, prescrit une expertise confiée à Mme B Créac'h, experte, portant sur l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble situé 17 bis rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13 et du logement propriété de M. A C demeurant 22 rue Genetay à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle à Pornic, sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 377 et 378 dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de la RIA à Pornic (44100), et sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, Loire Atlantique Développement - SELA, représentée par Me Naux, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 22 avril 2025 à la société Aprogim en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble Les Océanides.
La demande d'extension a été communiquée à M. C, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Ingé, et à la société Aprogim.
Vu :
- les pièces de la requête ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état des parties communes de l'immeuble Les Océanides situé 17 bis rue du Général de Gaulle à Pornic, sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13 et du logement, propriété de M. A C, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 22 avril 2025, une expertise confiée à Mme Créac'h, experte.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. Loire Atlantique Développement - SELA demande au juge des référés, dans la présente instance relative à la propriété et la copropriété de M. A C, d'étendre l'expertise ordonnée le 22 avril 2025 à la société Aprogim en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble Les Océanides 17 bis rue du Général de Gaulle à Pornic, sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13 comportant plusieurs copropriétés, ayant chacune fait l'objet d'une ordonnance du 22 avril 2025 du juge des référés. La présente demande d'extension de l'expertise n'apparaît pas utile à l'encontre de la société Aprogim en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble collectif appelée à la cause pour ce seul dossier concernant M. A C, et doit être rejetée.
4. Il appartient ainsi à Loire Atlantique Développement - SELA de présenter, pour les parties communes et les parties de l'immeuble collectif Les Océanides gérées par le syndic de copropriété, une requête en référé préventif distincte à l'encontre de l'ensemble des propriétaires de l'immeuble Les Océanides sis 17 bis rue du Général de Gaulle à Pornic et des autres parties concernées.
ORDONNE :
Article 1er : La demande d'extension sollicitée à l'encontre de la société Aprogim en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble collectif Les Océanides sis 17 bis rue du Général de Gaulle à Pornic, parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13, est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Loire Atlantique Développement - SELA, à M. C, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Inge, à la société Aprogim, et à Mme Créac'h, experte.
Fait à Nantes, le 18 août 2025.
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2501969