Administrative Court Awards Costs After Prefecture Grants Residence Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for her to file her residence permit renewal application, arguing that the inability to apply risked making her stay irregular and jeopardizing her employment, especially as she single-handedly cares for a disabled child. The court found that the need for the order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was rendered moot because the prefecture subsequently manufactured the new residence permit and scheduled the applicant for its collection, thus satisfying the underlying request, but the court awarded the applicant €1,000 in costs against the State under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Court Awards Costs After Prefecture Grants Residence Permit Renewal Appointment: The court found that the need for the order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was rendered moot because the prefecture subsequently manufactured the new residence permit and scheduled the applicant for its collection, thus satisfying the underlying request, but the court awarded the applicant €1,000 in costs against the State under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the claimant's request, upon which the court decided there was no longer reason to rule.
This provision was applied by the court to order the State to pay a sum to the claimant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 février 2025, Mme A B C, représentée par Me Fall, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé, sous astreinte de 300 euros par jours de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour a pour conséquence de rendre son séjour irrégulier et l'expose au risque de perdre son emploi ;
- elle s'occupe seule de l'entretien et de l'éducation de son enfant en situation de handicap ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le nouveau titre de séjour de Mme C est disponible dans ses services depuis le 20 mars 2025 et que la requérante a été convoquée le
25 avril 2025 pour son retrait.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Mme C, ressortissante congolaise née le 19 octobre 1985 à Brazzaville (République du Congo), a bénéficié le 6 décembre 2014 de la délivrance d'une carte de résident. Le 4 octobre 2024, la requérante a présenté sur le site internet " Démarches simplifiées " une demande de rendez-vous pour le renouvellement de ce titre, clôturée le 15 octobre suivant au motif qu'elle devait être déposée sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France ". A défaut de pouvoir accéder à cette plateforme, Mme C demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de présenter sa demande de renouvellement de carte de résident.
3. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la carte de résident de Mme C a été mise en fabrication et que la requérante a été convoquée le 25 avril 2025 pour sa remise.
Mme C ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que cette nouvelle carte de résident ne lui aurait pas été délivrée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais de justice :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,