Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501961 Généré par l'IA

Administrative Court Orders State to Pay Costs After Issuing Residence Permit Appointments

Numéro de cause 2501961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for them to renew their provisional residence permit, but the court determined there was no longer a need to rule on this injunction request because the prefect subsequently scheduled the necessary appointments for both applicants on a future date. Nevertheless, applying Article L. 761-1 of the same code, the court ordered the State to pay the applicants a sum of 1,000 euros for costs incurred due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Administrative Court Orders State to Pay Costs After Issuing Residence Permit Appointments: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for them to renew their provisional residence permit, but the court determined there was no longer a need to rule on this injunction request because the prefect subsequently scheduled the necessary appointments for both applicants on a future date. Nevertheless, applying Article L. 761-1 of the same code, the court ordered the State to pay the applicants a sum of 1,000 euros for costs incurred due to the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer frais administratifs requête en nomination état requis concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2504136
Administrative Justice: Residence Permit Appointment Dispute and Legal Costs
2210149
Residence Permit Appointment Scheduling and Reimbursement of Costs
2201394
Prefect Obligation to Grant Residence Permit Appointment and Award of Costs
2201781
Prefect Compelled to Schedule Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
2301363
Residence Permit Appointment Dispute and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 :L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article was cited in the final order to rule on the costs incurred by the applicants under the provisions for legal fees.

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. et Mme A.

This order dismisses the main claim (injunction) because the objective was achieved after filing the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A et Mme D A, représentés par Me Aboudahab, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de leur accorder un rendez-vous afin de déposer leur demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à chacun des requérants un rendez-vous en préfecture le 16 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. et Mme A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. et Mme A.

Article 2 :L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501961