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2501953 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Compelled Scheduling of Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2501953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code; however, the applicant subsequently filed a statement withdrawing the entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, as it was unconditional, thereby concluding the matter by formally recording the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelled Scheduling of Residence Permit Renewal: 521-3 of the Administrative Justice Code; however, the applicant subsequently filed a statement withdrawing the entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, as it was unconditional, thereby concluding the matter by formally recording the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation assignation à résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning as the basis for the judge's jurisdiction, which led to the order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (giving act of the desistance).
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2500493
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2407405
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2407860
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment Scheduling
2400249
Withdrawal of Petition for Residence Permit Scheduling
2301823
Foreign National Residence Permit Renewal Compulsion Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (giving act of the desistance).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning as the basis for the judge's jurisdiction, which led to the order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. B se désiste de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 février 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier