Municipality v. Building Owner (Expert Designation for Structural Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative judge to designate an expert under the construction and housing code to assess disorders affecting a specific building and its neighbors, determine if a serious and imminent danger exists, and propose necessary remedial measures, asserting urgency for public health and safety. The court granted the request, citing its authority under the code and the administrative justice code to appoint an expert in a summary proceeding when factual findings are sought, and thus ordered the designation of an expert to inspect the property, ascertain the state of the buildings, rule on the existence of imminent peril, and propose measures to end any danger found.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 3; Municipality v. Building Owner (Expert Designation for Structural Safety): The court granted the request, citing its authority under the code and the administrative justice code to appoint an expert in a summary proceeding when factual findings are sought, and thus ordered the designation of an expert to inspect the property, ascertain the state of the buildings, rule on the existence of imminent peril, and propose measures to end any danger found.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order, designating an expert to assess the building's condition and potential danger.
This article specifies the procedural conditions under which the expert must fulfill their mission.
Cited in Article 2 of the dispositive as governing the expert's mission execution conditions.
This article sets the procedural requirements for the expert to submit the report.
Cited in Article 3 of the dispositive for the conditions of electronic report submission.
Cited in Article 3 of the dispositive as an alternative procedure for notification, subject to party agreement.
This article specifies which parties must be notified of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la commune de Narbonne (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'immeuble situé 16, rue Droite sur son territoire ainsi que celui des bâtiments mitoyens, de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent et d'indiquer les mesures conservatoires propres à y mettre fin.
Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la santé et la sécurité des occupants et du public.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé au 16, rue Droite sur le territoire de la commune de Narbonne dont le propriétaire est M. A B, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Narbonne en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D C est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé 16, rue Droite sur le territoire de la commune de Narbonne et en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants et du public ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Narbonne, à M. A B et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 18 mars 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 mars 2025
La greffière,
A-C. Romera