Petitioner v. Prefect: Retroactive Residence Permit and Titre de Séjour Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit certificate or extension for a past period (August 2024 to January 2025) and to grant a titre de séjour for that same period, citing the impossibility of scheduling necessary surgery and a resulting rupture of social and medical rights following the expiration of a prior permit and delayed issuance of a new instruction extension. The administrative tribunal dismissed the request for an instruction extension as moot because the petitioner was subsequently issued an attestation of instruction extension valid until August 2025, and rejected the remaining demands for a retroactive titre de séjour for lack of demonstrated urgency required for relief under the emergency proceedings statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect: Retroactive Residence Permit and Titre de Séjour Claim: The administrative tribunal dismissed the request for an instruction extension as moot because the petitioner was subsequently issued an attestation of instruction extension valid until August 2025, and rejected the remaining demands for a retroactive titre de séjour for lack of demonstrated urgency required for relief under the emergency proceedings statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis invoked by the applicant for the summary relief sought.
Cited in the reasoning regarding the provisional nature of the measures decided by the summary judge, although not directly cited in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025 et un mémoire enregistré le 25 mai 2025 non communiqué, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de sa demande ou une attestation de prolongation d'instruction ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour pour la période allant du 1er août 2024 au 7 janvier 2025 permettant de faire valoir ses droits sociaux pour cette période.
Il soutient :
- que son précédent titre de séjour a expiré en juillet 2024 et qu'il en a demandé le renouvellement dans les délais prescrits ; que ce n'est que le 8 janvier 2025 qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise, dont la date d'expiration est intervenue le 7 avril 2025 sans qu'une nouvelle attestation ne lui soit remise ;
- que sa situation le met dans l'impossibilité de reprogrammer une intervention chirurgicale nécessaire et liée à son handicap et crée une rupture injustifiée de ses droits sociaux et ses soins médicaux.
Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 15 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
2. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction le 15 mai 2025, valable jusqu'au 14 août 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sont dénuées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Si M. A demande également d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour pour la période allant du 1er août 2024 au 7 janvier 2025, il ne justifie pas, en tout état de cause, de l'urgence qu'il y aurait à statuer sur de telles conclusions, par suite, il convient de les rejeter.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2025.
La juge des référés,
C. Boyer
La République mande et ordonne préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501930