Algerian National v. Prefecture: Summary Proceeding for Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national whose residence permit was set to expire sought an order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to schedule an appointment for him to file his renewal application, arguing that repeated, unsuccessful attempts via the online system for over three months created an urgent risk of being found irregular. The court reasoned that repeated failures to secure an appointment online, especially when coupled with a looming expiration date and prior unsuccessful attempts to contact the prefecture for alternative procedures, satisfied the conditions of urgency and utility required by the summary proceeding, ordering the prefect to provide a meeting date within six weeks and awarding the applicant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Algerian National v. Prefecture: Summary Proceeding for Appointment Scheduling: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to schedule an appointment for him to file his renewal application, arguing that repeated, unsuccessful attempts via the online system for over three months created an urgent risk of being found irregular. The court reasoned that repeated failures to secure an appointment online, especially when coupled with a looming expiration date and prior unsuccessful attempts to contact the prefecture for alternative procedures, satisfied the conditions of urgency and utility required by the summary proceeding, ordering the prefect to provide a meeting date within six weeks and awarding the applicant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the main relief sought by the applicant, ordering the prefect to schedule an appointment, based on the judge's assessment under Article L. 521-3 CJA.
This article provides the legal basis for the judge to order useful measures in case of urgency (the main ground for the injunction in Article 1).
This article imposes costs on the State based on the cited provision.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant 800 euros for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par Me Sangaré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de se trouver en situation irrégulière le 7 mars 2025 et d'être exposé à une mesure d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il tente en vain d'obtenir un rendez-vous pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour depuis plus de trois mois ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conditions de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 23 janvier 1973 et titulaire d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 mars 2025 demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Il résulte de l'instruction et notamment des captures d'écran produites, que
M. B ressortissant algérien dont le titre de séjour a expiré le 7 mars 2025, a tenté à plusieurs reprises, d'obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture mais que ses démarches n'ont pas pu aboutir. M. B s'est adressé aux services préfectoraux à plusieurs reprises, notamment par des courriels des 24 novembre 2024 et 13 décembre 2024 et un courrier adressé par l'intermédiaire de son conseil le 17 décembre 2024, lesquels ne l'ont pas informé de la procédure à suivre afin de pouvoir, compte tenu des difficultés rencontrées, déposer son dossier et obtenir un rendez-vous. Dans ces conditions, la mesure qu'il sollicite, qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité énoncées par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la
Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à M. B afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à M. B afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil le 10 mars 2025.
La juge des référés,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.