Student Services Center v. Resident (Withdrawal of Eviction Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional student services center sought an emergency order to evict a resident from university housing, but the court order was issued because the center subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from its own request, leading the administrative judge to formally record the withdrawal without ruling on the merits of the eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Student Services Center v. Resident (Withdrawal of Eviction Request): Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501921 du CROUS de Bourgogne Franche-Comté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 26 septembre 2025, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme B... C... du logement qu’elle occupe au sein de la résidence universitaire Colette, 7 rue Pierre Laplace à Besançon, au besoin avec le concours de la force publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, Mme C... a conclu au rejet de la requête et, à défaut, a demandé de l’autoriser à se maintenir dans le logement jusqu’à la fin du premier semestre de l’année universitaire.
Par un courrier, enregistré le 8 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un courrier, enregistré le 8 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501921 du CROUS de Bourgogne Franche-Comté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté et à Mme Mme B... C....
Fait à Besançon, le 9 octobre 2025
La juge des référés,
F. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière