Foreign National v. Prefect: Compelling Appointment for Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 26 février 2025, Mme A D demande à la juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours au plus à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que les demandes doivent être déposées par la plateforme Anef.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. La requérante justifie qu'elle est titulaire d'une carte de séjour délivrée le 2 juillet 2021 et valable jusqu'au 1er juillet 2025, portant la mention " passeport talent (famille) : salarié qualifié / entreprise innovante ". Elle fait valoir que son époux, M. C a un projet de création de sa propre société, qui a obtenu un prix pour l'entreprenariat étudiant délivré par BPI France et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche incluant le versement d'une prime si la société est enregistrée avant le 30 juin 2025, mais qu'il ne peut procéder à cet enregistrement avec le titre salarié en sa possession. Elle indique que le couple tente depuis septembre 2024, à raison de 1 400 vaines tentatives de connexion, d'obtenir un rendez-vous pour chacun en préfecture pour opérer un changement de statut afin de disposer d'une carte de résident de longue durée-UE.

3. La préfecture se borne à faire valoir en défense que la demande du titre " passeport talent création d'entreprise " prévu par l'article L. 421-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être faite via la plateforme Anef. Ce faisant, elle ne conteste pas sérieusement que la demande que souhaite introduire la requérante afin d'obtenir une carte de résident longue durée UE en application des dispositions des articles L. 426-17 et suivants du même code ne figurent pas parmi celles recensées par l'arrêté du 27 avril 2021 visé ci-dessus.

4. Ainsi et malgré l'accomplissement justifié des diligences qui incombent aux demandeurs, l'absence de rendez-vous disponible rend impossible la démarche de Mme D, sans que ces obstacles ne traduisent l'existence d'une décision administrative. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de donner un rendez-vous à Mme D, sous trois jours ouvrables. Il y a lieu d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de donner un rendez-vous à Mme D, sous trois jours ouvrables, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de changement de statut. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.