Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501885 Généré par l'IA

Mootness of Order Compelling Appointment for Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2501885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application. The administrative judge determined that the request for an order compelling the prefect to fix an appointment became moot because, during the proceedings, the prefect issued the requested residence permit and summoned the applicant to the prefecture on a future date for its collection, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C; Mootness of Order Compelling Appointment for Residence Permit Renewal: 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application. The administrative judge determined that the request for an order compelling the prefect to fix an appointment became moot because, during the proceedings, the prefect issued the requested residence permit and summoned the applicant to the prefecture on a future date for its collection, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination citation à comparaître autorisation de séjour assignation à résidence procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C
The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request was lost.
Généré par l'IA
2502190
Residence Permit Renewal Appointment Mootness
2405356
Order Compelling Prefecture to Schedule Residency Permit Renewal Appointment
2309966
Emergency Order Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment
2501181
Applicant v. Prefect: Compelling Appointment for Residency Permit Renewal
2500489
Mootness of Residence Permit Appointment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request was lost.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer en urgence un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

La préfète du Rhône a produit en défense des pièces, enregistrées le 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à Mme C le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a convoqué en préfecture le 18 mars 2025 en vue de la remise de ce document. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il enjoint à la préfète de lui fixer un rendez-vous ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,