Mootness of Extension Certificate Request Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of extension of processing time, but the administrative judge determined that the initial claim for the certificate had become moot because the prefect had subsequently issued the extension valid until a specified future date. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the initial request, and further, rejected the litigant's subsequent, insufficiently precise, and unsubstantiated demand for urgent processing of their residency application because the litigant was no longer in a situation of urgency due to holding a valid extension certificate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Extension Certificate Request Due to Subsequent Issuance: Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the initial request, and further, rejected the litigant's subsequent, insufficiently precise, and unsubstantiated demand for urgent processing of their residency application because the litigant was no longer in a situation of urgency due to holding a valid extension certificate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the request for an injunction to issue the certificate of extension of instruction because the object of the request had disappeared.
Used to dismiss the remaining conclusions of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
La préfète du Rhône a produit une pièce, le 18 février 2025.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025 et non communiqué, M. C demande que sa demande de titre de séjour soit traitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a délivré à M. C une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 17 mai 2025. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de délivrer ce document ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Si M. C a ensuite demandé que son dossier soit traité en urgence, il ne justifie en tout état de cause pas se trouver dans une situation d'urgence, étant désormais titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité, de sorte que ces conclusions, au demeurant insuffisamment précises et par suite irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. C une attestation de prolongation d'instruction.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 février 2025.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,