Algerian National v. Police Prefect (Residence Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, whose prior student residency permit expired, sought an order compelling the police prefect to process his request for a change of status to a work permit and issue a receipt, arguing urgency. The police prefect contested territorial jurisdiction, citing the applicant's failure to establish residence in Paris despite the prefecture of the prior jurisdiction being where his last permit was issued, and noted that the applicant's dossier had previously been closed for not providing a work authorization. The court rejected the application because the applicant failed to provide any evidence of current residence in Paris, thus precluding the police prefect from being deemed territorially competent to rule on his right to stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Algerian National v. Police Prefect (Residence Jurisdiction): The police prefect contested territorial jurisdiction, citing the applicant's failure to establish residence in Paris despite the prefecture of the prior jurisdiction being where his last permit was issued, and noted that the applicant's dossier had previously been closed for not providing a work authorization. The court rejected the application because the applicant failed to provide any evidence of current residence in Paris, thus precluding the police prefect from being deemed territorially competent to rule on his right to stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis upon which the referral for urgent provisional measures was filed, although the request itself was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 23 janvier 2025, le 7 février 2025 et le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de changement de statut et, dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il n'est pas compétent territorialement pour connaître de la situation de M. A et que deux décisions de clôture de son dossier font obstacle à l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. M. A, ressortissant algérien né le 1er juillet 1999, est arrivé en France en 2018 pour y poursuivre des études. Son dernier titre de séjour en qualité d'étudiant lui a été délivré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 21 décembre 2023 et a expiré le 20 décembre 2024. Le 12 décembre 2024, M. A a déposé une demande de rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture de police en vue de demander son changement de statut et de solliciter un titre de séjour en qualité de salarié. Il a renouvelé cette démarche le 14 janvier 2025 après que sa première demande a été close. Sa nouvelle demande du 14 janvier 2025 a également fait l'objet d'une décision de clôture du 24 janvier 2025 au motif que M. A n'avait pas fourni une autorisation de travail. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour.
3. Si une autorisation de travail lui a été accordée le 6 février 2025, M. A ne justifie par aucune pièce de sa résidence à Paris, alors que, dans son mémoire en défense, le préfet de police conteste être territorialement compétent pour statuer sur la demande de titre de séjour de l'intéressé. M. A ne justifie pas davantage avoir informé la préfecture de la Seine-Saint-Denis de son changement de domicile. Dans ces conditions, en l'absence de toute preuve d'une résidence à Paris, le préfet de police ne peut être regardé comme territorialement compétent pour connaître de la situation de M. A au regard de son droit au séjour en France.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501873/9