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2501873 Généré par l'IA

Prefect Residency Permit Renewal Appointment Scheduling Renders Urgent Request Moot, State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2501873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent order compelling the prefect to grant an appointment for a residency permit renewal, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court ultimately determined there was no longer any need to rule on the request because the prefect subsequently scheduled the necessary appointment for the applicant on the day of the decision. Consequently, the court declared the main request moot while ordering the State, as the losing party in the associated costs claim, to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Residency Permit Renewal Appointment Scheduling Renders Urgent Request Moot, State Ordered to Pay Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court ultimately determined there was no longer any need to rule on the request because the prefect subsequently scheduled the necessary appointment for the applicant on the day of the decision. Consequently, the court declared the main request moot while ordering the State, as the losing party in the associated costs claim, to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

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requête en nomination état requis commandement de payer renouvellement de l'autorisation de séjour frais administratifs assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2501092
Prefect Residency Permit Renewal Appointment Scheduling Dispute
2414328
Prefect Ordered to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2515833
Mootness of Residence Permit Appointment Order; State Ordered to Pay Costs
2217905
Prefect's Refusal to Schedule Residency Permit Renewal Appointment
2506742
Urgent Order for Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 :L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision, Article L. 761-1 du code de justice administrative, is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. C B, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions en référé.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. A.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.

Article 2 :L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à de M. C B et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.