Application for Recordation of Voluntary Withdrawal of Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, through counsel, filed a request seeking to have the court take formal note of her voluntary withdrawal of the initial proceeding, which was lodged in late February 2025 concerning matters potentially related to entry, stay, and asylum rights. Given that the applicant formally and purely declared her withdrawal in a subsequent memorandum, the court, seeing no obstacle to accepting this action, ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApplication for Recordation of Voluntary Withdrawal of Proceeding: Par mémoire du 21 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 février 2025 et le 21 février 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Miran, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de donner acte de son désistement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 21 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Grenoble, le 10 mars 2025
Le juge des référés,
J. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°250187