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2501869 Généré par l'IA

Prefect Obligation to Grant Appointment and Payment of Legal Costs

Numéro de cause 2501869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to grant an appointment to file a residency renewal application and to issue a temporary regularization document, arguing urgency under administrative justice code provisions. The court determined that since the prefect subsequently scheduled the requested appointment for the day of the decision, there was no longer a need to rule on the petitioner's emergency requests for the appointment and work authorization, leading to a declaration of non-lieu to rule on those specific claims, but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs as the losing party.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Grant Appointment and Payment of Legal Costs: The court determined that since the prefect subsequently scheduled the requested appointment for the day of the decision, there was no longer a need to rule on the petitioner's emergency requests for the appointment and work authorization, leading to a declaration of non-lieu to rule on those specific claims, but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs as the losing party.

Mots-clés

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obligation de paiement requête en nomination état requérant renouvellement de l'autorisation frais administratifs indemnité du défenseur d'office

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is used to order the State to pay a sum to the applicant as costs.
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2309163
Prefect Obligation to Schedule Residency Appointment Mooted; State Ordered to Pay Costs
2211806
Prefect Obligation to Schedule Appointment and Award of Costs
2501002
Petitioner v. Prefect (Residency Permit Appointment and Legal Aid)
2302103
Prefect Obligation to Schedule Appointment Rendered Moot; Costs Awarded Subject to Waiver
2300879
Prefect Residency Appointment Scheduling Dispute and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. A.

This order dismisses the main request because the object of the referral procedure is no longer relevant.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is used to order the State to pay a sum to the applicant as costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer un document régularisant son séjour et l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions en référé.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. A.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. A.

Article 2 : L'Etat versera M. A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.