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2501865 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Residence Permit Renewal Petition

Numéro de cause 2501865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application and to issue a document legalizing their stay and work authorization, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of their request. The administrative judge, referencing the provision allowing the summary judge to order useful measures in cases of urgency, determined that the unconditional withdrawal was proper and therefore simply recorded the withdrawal, leading to the dismissal of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C; Withdrawal of Urgent Residence Permit Renewal Petition: The administrative judge, referencing the provision allowing the summary judge to order useful measures in cases of urgency, determined that the unconditional withdrawal was proper and therefore simply recorded the withdrawal, leading to the dismissal of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande requête en nomination autorisations de travail licenciement administratif autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C
This order formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.
Généré par l'IA
2310791
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
2501676
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Appointment
2510790
Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance
2407257
Withdrawal of Urgent Request to Compel Appointment for Residence Permit Renewal
2208392
Withdrawal of Urgent Residency Permit Renewal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C.

This order formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Aldeguer, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un document régularisant son séjour et l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 13 mars 2025, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.