Challenge to Transfer Order and Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. E G, représenté par

Me Gaudron, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités norvégiennes ;

3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à l'hôtel de police de Metz ;

4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision de transfert aux autorités norvégiennes :

- la signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;

- les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ;

- celles de l'article 29 de ce règlement (UE) l'ont également été ;

- celles de l'article 5 de ce règlement (UE) l'ont également été ;

- la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'article 17 de ce règlement ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision l'assignant à résidence :

- la signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;

- les dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- l'illégalité de la décision de transfert prive de base légale la décision contestée ;

- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé.

La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article

L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C ;

- les observations de Me Gaudron, avocate de M. G, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ;

- les observations de M. G, assisté de M. B, interprète en langue pachto.

Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. G, ressortissant afghan né le 17 décembre 2022, est entré en France pour y déposer une demande d'asile. Par des décisions du 6 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités norvégiennes, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à l'hôtel de police de Metz. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler ces décisions.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. G à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision de transfert aux autorités norvégiennes :

4. En premier lieu, par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A J, directeur des migrations et de l'intégration et de Mme I F, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme D H, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les décisions de la nature de celle en litige. Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. J et Mme F n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme H, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G s'est vu remettre, le 18 décembre 2024, les brochures d'information A et B rédigées en pachto. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

6. En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Ce droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut ainsi être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté comme inopérant.

7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G a bénéficié d'un entretien individuel le 18 décembre 2024, qui s'est déroulé avec le concours d'un interprète en langue pachto et dont il a signé le résumé. La circonstance que le compte-rendu de cet entretien ne comporte que le tampon de la préfecture de la Moselle, ne suffit pas, en l'absence d'éléments démontrant le contraire, à établir que cet entretien n'aurait pas été conduit par un agent qualifié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. En dernier lieu, en se prévalant de la présence en France de deux de ses cousins, qui y vivent de manière régulière, et en faisant valoir qu'il " souffre d'une pathologie nécessitant un traitement et un suivi médical ", M. G ne démontre pas que le préfet du Bas-Rhin a fait une inexacte application des dispositions de l'article 17 du règlement précité. Par suite, ce moyen doit être écarté. Pour ce même motif, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. G doit également être écarté.

Sur la décision d'assignation à résidence :

9. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision en litige ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence doit être écarté pour les motifs exposés au point 4.

10. En deuxième lieu, M. G ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est plus en vigueur depuis le 2 mai 2021.

11. En troisième lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. G n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

12. En quatrième lieu, les moyens dirigés contre la décision de transfert ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.

13. En dernier lieu, en soutenant que le préfet du Bas-Rhin " ne démontre pas précisément en quoi il était justifié et proportionné [de l'] assigner à résidence () durant 45 jours en lieu et place d'octroyer un délai de départ volontaire ", M. G ne démontre pas que cette décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. G tendant à l'annulation des décisions en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E G, à Me Gaudron et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

Le vice-président désigné,

S. C

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité