State Ordered to Pay Litigation Costs After Permit Renewal Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for an emergency ruling seeking suspension of an implicit refusal to renew a qualified employee residency permit, along with an injunction for reconsideration and provisional authorization, was partially granted following the applicant's subsequent acknowledgement of receiving a temporary instruction extension, which constituted a withdrawal of the suspension and injunction requests. The court formally accepted this withdrawal but ordered the State to pay the applicant €800 for litigation costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Litigation Costs After Permit Renewal Dispute Withdrawal: The court formally accepted this withdrawal but ordered the State to pay the applicant €800 for litigation costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formalizes the acceptance of the withdrawal of the main claims based on the cited article.
This article was the basis for the initial request and is cited in the dispositive when noting the withdrawal of the claims.
This article governs the award of costs in favor of the party, which is explicitly ordered in the dispositive.
This article is the legal basis for ordering the State to pay the sum of 800 euros in costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par
Me Mercenier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " talent- salarié qualifié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 10 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête et à titre très subsidiaire, à son rejet.
Il fait notamment valoir que le requérant a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 février au 9 mai 2025.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. B déclare maintenir sa demande concernant les frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B et, d'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 14 février 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. B, qui prend acte de la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction et déclare maintenir sa demande au titre des frais de l'instance, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 février 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.