Prefect Scheduling of Residence Permit Appointment and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme C A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut pour son titre de séjour dans les cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à venir et, dans l'attente, de lui délivrer un document justifiant son droit au séjour et l'autorisant à travailler dans les quarante-huit heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à Mme A un rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre, sous astreinte à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut pour son titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un document justifiant son droit au séjour et l'autorisant à travailler.

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme A, la préfète de l'Isère lui a délivré le rendez-vous sollicité. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme A qui ont perdu leur objet.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à Mme A au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme A.

Article 2 :L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25018502